Conditions Générales de Service – Automobiles Saka

Dernière mise à jour : Août 2025

1. Acceptation des Conditions

En utilisant les services de réparation et d'entretien automobile d'Automobiles Saka ("le Garage", "nous", "notre"), vous ("le Client", "vous", "votre") acceptez d'être lié par ces Conditions Générales de Service ("Conditions").

2. Services Offerts

2.1 Description des Services

• Réparation mécanique générale
• Entretien préventif et diagnostic
• Services de freinage et suspension
• Installation et équilibrage de pneus
• Réparation de systèmes électriques et électroniques

2.2 Limitations Géographiques

Nos services sont offerts à notre atelier situé au 205 Rue Cartier, Drummondville, QC. Les services de remorquage peuvent être arrangés selon la disponibilité.

3. Obligations du Client

3.1 Information sur le Véhicule

• Décrire précisément et honnêtement tous les problèmes du véhicule
• Fournir tous les documents du véhicule requis
• Déclarer l'historique de réparations antérieures
• Retirer tous objets de valeur du véhicule

3.2 Véhicules Non Acceptés

• Véhicules contenant des matières dangereuses
• Véhicules volés ou avec titre non valide
• Véhicules avec modifications illégales
• Véhicules abandonnés ou en très mauvais état
• Véhicules avec problèmes de sécurité majeurs non déclarés

4. Responsabilité et Assurance

4.1 Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée à :

• Maximum du coût des réparations effectuées
• La valeur déclarée du véhicule si elle est inférieure
• Les frais de service payés pour la réparation concernée

4.2 Exclusions de Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages causés par :

• Forces majeures (intempéries, grèves, catastrophes naturelles)
• Défauts préexistants non déclarés par le Client
• Usure normale des composants
• Actes des autorités publiques
• Retards dus à la disponibilité des pièces

4.3 Assurance

• L'assurance responsabilité de base est incluse dans nos services
• Une assurance supplémentaire peut être recommandée pour certains véhicules
• Les réclamations d'assurance doivent être déclarées dans les 24 heures

5. Tarifs et Paiement

5.1 Tarification

• Les tarifs sont disponibles sur demande et sujets à changement
• Les frais incluent la main-d'œuvre et les pièces standard
• Les frais additionnels (pièces spéciales, temps supplémentaire) sont facturés séparément

5.2 Conditions de Paiement

• Paiement exigible à la livraison du véhicule
• Les comptes en souffrance portent intérêt au taux de 2% par mois
• Nous nous réservons le droit de retenir le véhicule pour non-paiement

6. Réclamations et Litiges

6.1 Délais de Réclamation

• Dommages visibles : 24 heures
• Dommages non-apparents : 7 jours ouvrables
• Problèmes de garantie : selon les termes de garantie

6.2 Procédure de Réclamation

• Notification écrite avec preuves photographiques
• Inspection par nos mécaniciens si nécessaire
• Règlement selon les termes de responsabilité

7. Droit de Rétention

Nous avons un droit de rétention sur tous véhicules pour :

• Frais de réparation impayés
• Frais de stockage
• Autres charges légitimes liées aux services

8. Protection des Données

Nous respectons la confidentialité de vos informations selon notre Politique de Confidentialité et les lois applicables sur la protection des données personnelles.

9. Force Majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou impossibilités d'exécution dues à des circonstances hors de notre contrôle raisonnable.

10. Droit Applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Drummondville, Québec.

11. Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site web.

12. Contact

Automobiles Saka
Adresse : 205 Rue Cartier, Drummondville, QC J2B 5H7, Canada
Téléphone : +1 873-657-1618
Email : automobilessaka@gmail.com
Site web : https://automobilessaka.com

Ces conditions sont conformes aux lois du Québec et du Canada régissant les services de réparation automobile.